Maintenir son activité professionnelle

LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le congé de présence parentale permet au salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans de s’absenter pour rester à ses côtés, tout en pouvant bénéficier d’une allocation compensant en tout ou partie la perte de salaire.

Les caractéristiques  :

   • maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) ;
   • non fractionnables en demi-journées sur une période de trois ans.
Le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé.

Concerne :

   • tout salarié qui a la charge effective et permanente d’un enfant atteint d’un handicap et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants,
   • les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires de l’État, territoriaux et hospitaliers et les salariés de droit privé.
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. À l’issue de la période de trois ans, un nouveau droit aucongé peut être ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

La loi du 2 mars 2010 a substitué au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé de solidarité familiale.

Les caractéristiques :

   • mise en place rapide ;
   • une durée déterminée (3 mois) ;
   • possibilité, avec l’accord de l’employeur, de le transformer en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner ;
   • absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
   • renouvellement possible.

Le bénéficiaire  :

S’adresse à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance (code du travail, art. L.3142-6).

Concerne  :

   • les agents fonctionnaires titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ;
   • Les salariés ;
   • Les fonctionnaires ou militaires ayant été désignés comme personne de confiance du malade en fin de vie.

LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Depuis le 1er janvier 2017, ce congé remplace le congé de soutien familial.

Les caractéristiques :

Permet de cesser son activité ou de la réduire.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
   • soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise ;
   • soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le salarié ne peut exercer d’autres activités professionnelles.
La durée minimale de chaque période de congé, en cas de fractionnement, est d’une journée et le délai de prévenance est de 48 heures.

Concerne :

Tout salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire souhaitant interrompre son activité professionnelle ou chômeur indemnisé pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La personne aidée est soit une personne âgée en perte d'autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR, utilisée pour l'attribution de l'APA) soit une personne (adulte ou enfant) en situation d'handicap (avec une incapacité permanencte d'au moins 80%).

La personne aidée doit résider en France. L’aidant doit être : le conjoint, l’ascendant, le descendant, un collatéral (ou celui de son conjoint) jusqu’au 4è degré…

L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DU PROCHE AIDANT (AJPA)

L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d'une particulière gravité.

Les caractèristiques : 

•La personne AIDANTE doit :

   • Avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant ou toute autre, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou qu’elle aide régulièrement et fréquemment.
   • Résider en France de façon stable et régulière.
   • Être salarié(e) du secteur public ou privé et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur, non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, vrp ou salarié du particulier employeur. L’Ajpa peut aussi être ouverte sous certaines conditions, aux bénéficiaires d'indemnités chômage.
   • Réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.

• Ne doit pas :

   • Être rémunéré(e) par ce proche.
   • Percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables*
   • Avoir perçu la totalité des 66 jours au cours de sa carrière professionnelle.

*indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrepParE de la Paje), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (Aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).

• La personne AIDEE doit :

   • Avoir un lien étroit avec l’aidant.
   • Résider en France de façon stable et régulière.
   • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison dépar-tementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).

La durée de versement

L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande. Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.

Montant : 

52,08 euros par journée pour une personne seule. 43,83 euros par journée et par personne en couple.

Pratique :

Vous êtes allocataire, vous pouvez faire une demande d’Ajpa en ligne dans Mon Compte > Rubrique Demander une prestation.

Vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez faire une demande d'Ajpa dans la rubrique Faire une demande de prestation > La maladie et le handicap. 

Chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre Caf afin de percevoir votre allocation.

A savoir

L’Ajpa est soumise au prélèvement à la source et vous ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale est une prestation qui peut vous être versée pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Les caractéristiques :

   • l’enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans ;
   • l’enfant doit avoir besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité ;
   • le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Concerne :

   • Salarié privé
   • Agent du secteur public
   • Voyageur représentant placier (VRP)
   • Salarié à domicile employé par un particulier employeur
   • Travailleur non salarié
   • En formation professionnelle rémunérée
   • Demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi

La demande :

Remplir le formulaire « demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) » disponible sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et se munir d’un certificat médical attestant la maladie/le handicap/l’accident par le médecin
avec la durée du traitement.

Montant et complément :

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale, par jour, est de 43,58 euros pour un couple et 51,77 euros pour une personne seule. Un complément existe et est lié aux dépenses de santé de l’enfant. Ce complément est sous condition de ressource.

L’ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE (AJAP)

L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est une aide financière destinée aux personnes qui accompagnent un proche en fin de vie et qui ont décidé de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur proche.

Les caractéristiques :

   • l’accompagnement d’une personne en fin de vie donne droit à 21 allocations journalières maximum ou 42 demi-allocations journalières ;
   • la personne aidée doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ;
   • plusieurs personnes peuvent se partager l’allocation si elles accompagnent la même personne.

Concerne :

   • le salarié bénéficiant d’un congé de solidarité familiale ;
   • le salarié transformant son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital).
Le domicile comprend :
   • le domicile de la personne accompagnée ;
   • le domicile de la personne accompagnante (ou d’une autre personne) ;
   • une maison de retraite ou un EHPAD.

La demande :

Fournir une attestation remplie par l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité.
Remplir le formulaire « demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » .

Montant :

L’allocation est de 56,10 € par jour et de 28.05 € si congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.